Il est fréquent qu’une entreprise soit amenée à déménager durant son existence. Les raisons sont multiples : besoin de locaux plus grands, déménagement du gérant (avec domiciliation de l’entreprise à son adresse personnelle), nouvelle boutique, nouveau marché, etc.
Qu’importe la raison, le déménagement va donc engendrer le transfert du siège social de la société. Plus qu’une simple adresse de correspondance, il s’agit du domicile juridique de la société et ce dernier est fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise.
Comme n’importe quelle modification statutaire, le déménagement implique donc la réalisation de certaines formalités. Faisons le point ensemble.
La décision de déménagement d’une entreprise
Tout d’abord, précisons que la décision de déménager l’entreprise, et donc de procéder au transfert du siège social, doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale des associés dès lors que l’entreprise en comporte. Les modalités de mise en œuvre dépendent du statut juridique de la société (SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.) et des conditions prévues dans les statuts d’entreprise.
Un procès-verbal d’assemblée générale validant la décision doit être dressé à l’issue du vote.
Les démarches préalables pour la constitution du dossier de transfert de siège social
Une fois que la décision est actée, le gérant doit réaliser certaines démarches préalables pour constituer un dossier de transfert de siège social. Ce dossier est à transmettre au greffe du tribunal du commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend le domicile juridique de l’entreprise.
- La modification des statuts de l’entreprise
La première chose à faire est de mettre à jour les statuts juridiques avec la nouvelle adresse de l’entreprise. Les nouveaux statuts seront à joindre au dossier de transfert de siège social. Pour être valables, ils doivent être datés, signés par tous les associés et certifiés conformes à l’original.
- La publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Le gérant dispose d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale inscrite au procès-verbal pour procéder à la rédaction puis à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité. Outre les classiques mentions légales obligatoires, l’avis doit également indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.
Attention toutefois quant à la publication de l’annonce légale, deux situations sont possibles :
- le ressort du tribunal de commerce est inchangé : publication de l’avis dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social ;
- le ressort est différent : publication de deux avis, un dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, l’autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.
Enfin, si l’entreprise exerce une activité réglementée ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation, celle-ci doit être jointe au dossier de transfert de siège social. Pour en savoir plus sur les contraintes liées au siège social, l’excellent siege-social.com a pas mal d’informations intéressantes.
Le dépôt du dossier de déménagement de l’entreprise
Une fois les étapes précédentes réalisées, le gérant va pouvoir transmettre le dossier de demande de transfert de siège social. Pour cela, il doit compléter le Cerfa n° 11682*03, téléchargeable en ligne sur le site du CFE, et l’envoyer avec une copie des statuts mis à jour, l’attestation de publication et un titre de jouissance des nouveaux locaux.
