Il est courant qu’une entreprise soit amenée à déménager, par exemple si son activité croît et qu’il vous faille de nouveaux locaux plus grands, ou en cas de domiciliation de l’entreprise à votre domicile personnel et que vous déménagiez à titre privé.
Peu importe les raisons, le déménagement de votre siège social, et par conséquent l’adresse du domicile juridique de la société, va occasionner quelques démarches. Mais nous vous rassurons, déménager son siège social est une démarche simple à réaliser.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir des formalités administratives à accomplir pour un déménagement serein. Pour toute la partie logistique, c’est une autre histoire 😉
La décision de déménagement du siège social d’une entreprise
Il faut savoir que même si vous êtes le gérant d’une société constituée de plusieurs associés (SAS, SARL, SA, SCI), vous ne pouvez pas décider seul du déménagement du siège social. La décision doit être votée par les associés (ou par le conseil d’administration ou au conseil de surveillance pour une SA) lors d’une assemblée générale extraordinaire selon les modalités d’unanimité fixées dans les statuts d’entreprise. La décision doit ensuite être actée dans un procès-verbal.
Si vous êtes gérant et associé unique d’une société unipersonnelle (EURL, EIRL, SASU), vous devez rédiger un acte de décision de déménagement de siège social (identique au procès-verbal d’assemblée générale).
La modification des statuts de l’entreprise
Le changement de siège social implique de modifier l’adresse de l’entreprise figurant dans les statuts. Les statuts modifiés doivent être datés, signés par l’ensemble des associés et certifiés conformes à l’original.
La publication d’un avis de déménagement de siège social
Vous devez également faire publier un avis de modification d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision. Si le ressort du Tribunal de Commerce est différent, vous devrez publier deux avis, un dans le journal d’annonces légales dans le département de départ, l’autre dans un journal dans le département du nouveau siège social.
Le dépôt du dossier de transfert de siège social
Pour finaliser le déménagement de votre siège social, vous devez déposer votre dossier de transfert de siège social au greffe du Tribunal du commerce (ou au CFE, Centre de Formalités des Entreprises) accompagné des justificatifs nécessaires :
- le formulaire Cerfa n°11682*03 ;
- les nouveaux statuts ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail ou une facture EDF de moins de trois mois).
Le cas de la micro-entreprise (auto-entreprise)
Les auto-entrepreneurs doivent également procéder au changement d’adresse de leur entreprise. Pour cela, il leur suffit de déclarer leur déménagement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
